Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 20NS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tablette de chocolat, napolitain, pâte à déguster, tablette à pâtisser, confiserie et florentin... Toute prestation accomplie par la société 20NS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société 20NS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : Pour une première commande, le paiement se fera après l'envoi d'une facture PROFORMA; soit par chèque, et dans ce cas, la marchandise sera livrée après encaissement, soit par virement bancaire, et dans ce cas la marchandise sera livrée après délivrance d'un justificatif de virement. A partir de la deuxième commande, le paiement se fera 30 jours après l'enregistrement de la commande, par virement, par chèque, ou par LCR.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société 20NS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société 20NS.
Clause n°7 : Clause de réserve de propriété
La société 20NS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société 20NS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client.
Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
Clause n° 9 : Réclamations
Le client est tenu de vérifier l’état du colis et de la marchandise lors de la réception. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 2 jours suivant la livraison, par mail et par courrier recommandé AR, accompagnés de photos.
Une fois que le bordereau de livraison est signé, le client est le propriétaire du colis et a accepté son contenu et l'état de celui- ci.
Si le colis arrive abimé, le client se doit d'émettre des réserves précises, avec des photos prouvant les dommages. Le client ne doit pas céder aux pressions des livreurs qui pourraient refuser le droit de vérifier le colis : c'est la loi (article de la cour de cassation datant de 1933).
Si le livreur refuse d'attendre, le client se doit de mettre une réserve sur le bordereau de livraison (ex. « refus du contrôle colis »).
La procédure normale lors de la réception du colis est la suivante :
- En présence du livreur, et avant de signer le bordereau, l'état du ou des colis et sa conformité par rapport à la commande doivent être vérifiés.
- En cas d'anomalie, il est impératif de formuler des réserves détaillées sur le bordereau de transport et d’avertir la société 20NS :
• nombre de colis et état du conditionnement : carton déchiré, mouillé, film de palette abîmé, adhésif de garantie retiré,
• référence(s) et nombre d’articles cassés ou détériorés,
• colis manquants : nombre, référence.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Aucune suite ne pourra être donnée si aucune réserve claire n'est mentionnée sur le bordereau du transporteur, et sans photo prouvant les dommages (plus les photos feront apparaître avec netteté la nature et l'importance des dommages, plus elles faciliteront une indemnisation amiable du préjudice. Au contraire, plus elles seront vagues, plus elles rendront aléatoire l'issue du litige).
Sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l'existence d'un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance. Ne seront retenus comme existants au moment de la livraison que les dommages mentionnés dans les réserves.
Si ces règles ne sont pas respectées, toute demande d'ouverture de dossier de remboursement pourra être refusée.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société 20NS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°11 : Commande ferme
Toute commande effectuée par le Client devient ferme et définitive au moment de la validation du devis par la signature d’un bon de commande. Dès lors, les commandes ne sont ni modifiables ni annulables.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.